Ath: INBEV a été débouté de sa demande de renouvellement du bail

70914036.695.jpgEn janvier 2018, le conseil communal a décidé de ne pas renouveler le bail commercial de l’estaminet le Melchior qui est situé sur la Grand-Place ( Voir ICI)

Lors du dernier conseil communal,  « Pour rappel, la Ville a conclu divers baux commerciaux avec la brasserie INBEV pour le rez-de-chaussée de l'immeuble sis Grand Place, dont le dernier, datant de 2009, pour un bail de 9 ans, s'est terminé le 28 février 2019.

En janvier 2017, INBEV a sollicité le renouvellement et la Ville a refusé celui-ci au motif qu'il a été décidé d'affecter le bien à une nurserie dédiée à l'artisanat local axée sur le développement durable des circuits courts.

L'article 16 de la loi précise les motifs pour lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, soit notamment pour occupation personnelle ou l'affectation de l'immeuble à des fins exclusivement non commerciales. » a expliqué le Bourgmestre Bruno Lefebvre

Le fait qu'actuellement le projet initial ait été abandonné et remplacé par un projet d'extension du commissariat de police ne change rien à la validité du congé.

Lors de l'audience de la Justice de Paix du 18 février 2019, INBEV a été débouté de sa demande et le refus de renouvellement du bail pour occupation personnelle a été validé.

INBEV a été condamné aux entiers frais et dépens liquidés à 1.440€ (indemnité de procédure).

L’avocat informe la Ville qu'INBEV est prêt à clôturer définitivement la procédure si elle renonce à récupérer ces frais.  Il précise que cette somme sera largement dépassée en cas d'appel d'INBEV pour couvrir l'état de frais et honoraires de l’avocat de la Ville.

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